Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : SCDB PRO SARL, RCS [Numéro RCS à compléter], ci-après dénommée « Sens'ethO Apps » ou « le Prestataire ».
• Le Client : toute personne physique ou morale procédant à la demande d'un accès ou d'un abonnement sur la plateforme https://apps.sensetho.com, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SCDB PRO SARL fournit au Client l'accès aux applications RSE et métier de la plateforme Sens'ethO Apps, sous forme de licences d'utilisation à durée déterminée (mensuelle, annuelle) ou indéterminée (perpétuelle), activées manuellement par l'administrateur.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute demande d'accès à une application payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de finaliser sa demande.

Article 4 — Description des licences

Trois types de licences sont proposés :

L'accès à l'application est effectif dès validation de l'abonnement par l'équipe Sens'ethO Apps.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des licences sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la plateformehttps://apps.sensetho.com. SCDB PRO SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux licences créées après la date de modification.

Le règlement est exigé avant ou lors de l'activation de la licence, selon les modalités convenues lors de la demande de devis ou d'accès.

Des tarifs sur mesure peuvent être proposés pour les organisations multi-utilisateurs. Contactez-nous à sylvain.cassaro@sensetho.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 7 — Obligations du Prestataire

SCDB PRO SARL s'engage à :

• Fournir l'accès à l'application pendant toute la durée de la licence.
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un niveau de service raisonnable.
• Traiter les données du Client conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.
• Informer le Client de toute modification substantielle des fonctionnalités.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme dans le respect des présentes CGV et des CGU.
• Ne pas céder, transférer ou partager son accès à des tiers non autorisés.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès.
• Signaler toute faille de sécurité à sylvain.cassaro@sensetho.com.

Article 9 — Résiliation

Par le Client : Le Client peut demander la résiliation anticipée par email à sylvain.cassaro@sensetho.com. Aucun remboursement pro rata temporis n'est accordé sauf accord exprès du Prestataire.

Par le Prestataire : En cas de manquement grave du Client,SCDB PRO SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.

Les données saisies par le Client sont conservées 30 jours après expiration/résiliation avant suppression.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La licence accordée au Client est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle ne confère au Client aucun droit de propriété sur les applications ou leurs contenus.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut en demander l'export à tout moment via sylvain.cassaro@sensetho.com.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de SCDB PRO SARL est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les résultats fournis par les applications sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel.

Article 12 — Protection des données personnelles

SCDB PRO SARL traite les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les modalités complètes sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Modification des CGV

SCDB PRO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication. Le Client sera informé par email en cas de modification substantielle.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à SCDB PRO SARL par email à sylvain.cassaro@sensetho.com pour une résolution amiable.

Pour les consommateurs, en cas d'échec, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français du ressort du siège social de SCDB PRO SARL seront seuls compétents.