Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sens'ethO Apps, éditée par SCDB PRO SARL.

Tout utilisateur accédant à la plateforme, qu'il soit client, collaborateur ou simple visiteur, accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Accès à la plateforme

L'accès aux applications Sens'ethO Apps est soumis à la création d'un compte utilisateur et à l'attribution d'une licence valide par l'administrateur de l'organisation.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis son compte est réputé être le sien.

En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit contacter immédiatement son administrateur ou l'équipe Sens'ethO Apps à sylvain.cassaro@sensetho.com.

Article 3 — Compte utilisateur

Les comptes sont créés et gérés par l'administrateur de l'organisation cliente. Chaque utilisateur est associé à une organisation et dispose de droits définis par son rôle.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être supprimé sans préavis.

Article 4 — Utilisation des applications

L'utilisateur s'engage à utiliser les applications Sens'ethO Apps conformément à leur destination et à :

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ou de ses serveurs.
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie des applications sans autorisation.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SCDB PRO SARL et de ses partenaires.

Article 5 — Données saisies par l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit dans les applications (diagnostics, analyses, documents, etc.). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les traiter via la plateforme.

SCDB PRO SARL n'est pas responsable des erreurs, inexactitudes ou illicéités dans les données saisies par les utilisateurs.

Les données saisies sont accessibles par l'administrateur de l'organisation et peuvent faire l'objet d'un export sur demande.

Article 6 — Disponibilité du service

SCDB PRO SARL s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

SCDB PRO SARL ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire de la plateforme, quelle qu'en soit la cause.

Article 7 — Résultats et limites des applications

Les diagnostics, analyses et résultats fournis par les applications Sens'ethO Appssont générés à partir des données saisies par l'utilisateur et des référentiels intégrés (ISO 26000, CSRD, VSME, etc.).

Ces résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel certifié (juridique, financier, fiscal, RSE ou autre). L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Sens'ethO Apps — interfaces, code source, algorithmes, contenus, marques, logos — sont la propriété exclusive de SCDB PRO SARL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La licence accordée à l'utilisateur est limitée à un usage strictement personnel et professionnel, dans le cadre de son organisation. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation expresse est interdite.

Article 9 — Protection des données personnelles

SCDB PRO SARL traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du RGPD. Les modalités complètes sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Suspension et résiliation du compte

SCDB PRO SARL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant sylvain.cassaro@sensetho.com. Les données seront conservées 30 jours après la suppression du compte avant effacement définitif.

Article 11 — Modification des CGU

SCDB PRO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SCDB PRO SARLseront seuls compétents.